ART. 5	N°AC761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC761
présenté par
M. Maillot et Mme Bourouaha
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ARTICLE 5
À l’alinéa 10, supprimerles mots :
« défini en fonction desmontants de ressources publiques qui leur sontattribués ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cosignataires de cet amendementestiment que les recettes publicitaires et de parrainage ne doiventpas être définies en fonction des montants de ressources publiques.Ces recettes doivent rester stables d’année en année et nondéfinies chaque année en fonction des montants octroyés parl’État.