ART. 5	N°AC762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC762
présenté par
M. Castiglione, M. Bruneau et Mme Sanquer
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ARTICLE 5
Au début de l’alinéa 3, aprèsle mot :
« conventions »,
insérer les mots : 
« qui sont renduespubliques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer unetransparence sur le contenu des conventions stratégiquespluriannuelles conclues entre l’État et la société FranceMédias. 
Il s’agit ici d’assurer unegarantie d’information aux tiers intéressés notamment les syndicatsde salariés.