ART. 15	N°AC763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC763
présenté par
M. Castiglione, M. Bruneau et Mme Sanquer
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 interdit la vente derécepteurs radio exclusivement FM en modifiant la loi de 2007 surla modernisation de la diffusion audiovisuelle. Les consommateursdevront donc acheter des récepteurs DAB+ / FM, qui sont pluscoûteux que les modèles FM. Cette mesure pourrait limiter l’accès àla radio, en particulier pour les populations plusmodestes, et restreindre la liberté de communication, car laFM reste majoritairement utilisée. De plus, près de 40 % de lapopulation n’est pas couverte par le DAB+, et de nombreuses radioslocales ne sont pas disponibles sur ce format.
L’introduction de cette restrictioncontrevient au code européen des communications électroniques etplus particulièrement à l’article 113, 2° de la directive (UE)2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018,qui permet aux États membres d’assurer l’interopérabilité desrécepteurs sans nuire à l’accès aux appareils d’entrée de gamme. Enélargissant l’obligation de réception numérique à tous lesrécepteurs, la mesure enfreint cette directive européenne.
Cet amendement propose de rétablirla conformité avec la législation européenne, garantissant ainsiaux auditeurs l’accès à la radio via des récepteurs FM moins chers.En outre, la suppression de cette possibilité créerait descontraintes disproportionnées pour l’industrieradiophonique.