ART. PREMIER	N°AC779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Adopté
AMENDEMENT N°AC779
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 3 par les mots :
« en garantissant le respectde leur indépendance et liberté éditoriale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les missions dévolues à FranceMédias dans le présent article sont largement imprécises. Lacréation d’une telle holding rend possible la centralisation de ladirection éditoriale de la part de la société mère. Par cetamendement, le groupe écologiste et social précise que les missionsde la société France Médias doivent s’attacher à garantir lerespect de l’indépendance et de la liberté éditoriale des sociétésde l’audiovisuel public.