ART. 3	N°AC799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC799
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa :
« Dès lors qu’une séance duconseil d’administration traite de sujets relatifs à une ouplusieurs des sociétés mentionnées aux articles 44‑2 et 47‑1, lesdirecteurs généraux des sociétés concernées sont invités à prendrepart à la séance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La représentation de chaqueentreprise de l’audiovisuel public au conseil d’administration deFrance Médias n’est pas assurée par le présent projet de loi. Cetarticle vise à convier aux réunions du conseil d’administration deFrance Médias les directeurs généraux des sociétés membres de laholding, afin que celles-ci soient associées aux décisions qui lesconcernent.