ART. 3	N°AC803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC803
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Au début de la dernière phrase del’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les commissions permanenteschargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et duSénat » 
les mots :
« Celles-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est intéressant que toutes lescommissions permanentes mentionnées dans l’alinéa (commissions desfinances, des affaires culturelles et des affaires étrangères desdeux chambres) puissent auditionner le président - directeurgénéral de France Médias sur la base de l’avis de l’Arcom.