ART. 3	N°AC804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC804
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
À la dernière phrase del’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot : 
« procèdent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le président‑directeur général dela société France Médias est nommé pour cinq ans par l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique surproposition du conseil d’administration de la société. Un comité denomination constitué au sein du conseil d’administration veille àgarantir la transparence des critères de sélection, l’équité entreles candidats et la compétence des personnes dont il soumet lesnoms au conseil d’administration.
Il est indispensable que lesdéputés et sénateurs auditionnent le président-directeur général deFrance Médias à la fin de son mandat sur la base de l’avis remispar l’Arcom.