ART. 5	N°AC818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC818
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste et social s’oppose à l’évolution des modalitésde contrôle de l’audiovisuel public proposée par la proposition deloi car elles affaiblissent le rôle du Parlement et donnent toutelatitude au président-directeur général de la holding à répartirles crédits entre les futures filiales. 
Alors qu’il conviendrait derenforcer les moyens de l’audiovisuel public, acteur essentiel aubon fonctionnement de notre démocratie, cette proposition de loiouvre la porte au chantage budgétaire et à la baisse des moyens.Enfin, les modalités d’association optionnelle du Parlement àl’élaboration de ces conventions stratégiques pluriannuelles nesont pas satisfaisantes.