ART. 5	N°AC820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Tombé
AMENDEMENT N°AC820
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« La signature des conventionsest précédée par des consultations publiques qui associent lesdifférents acteurs associatifs et syndicaux du secteur del’audiovisuel et du cinéma. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’associer davantage les représentantes et représentants du milieudu cinéma et de l’audiovisuel à l’élaboration des conventionsstratégiques pluriannuelles. Le format des consultations publiquespermet de favoriser la transparence et l’accès des citoyennes etdes citoyens au débat public dans un domaine essentiel au bonfonctionnement de la démocratie.