ART. 5	N°AC830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC830
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, audébut de la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer auxmots :
« Les commissions peuventformuler un avis »
les mots :
« Le Parlementvote ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avis du Parlement sur lesconventions stratégiques pluriannuelles du service public del’audiovisuel ne saurait être facultatif. L’audiovisuel public joueun rôle démocratique central dans le débat public alors que leParlement en a voté le budget 2024 sans que n’aient été présentésles contrats d’objectifs et de moyens afférents.
La validation parlementaire desorientations stratégiques de l’audiovisuel public renforcerait latransparence de son fonctionnement et son indépendance vis-à-vis del’exécutif. Cet amendement vise à permettre au Parlement dedébattre et de voter les conventions stratégiques pluriannuelles del’audiovisuel public.