ART. 5	N°AC832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC832
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
À l’alinéa 16, substituer auxmots :
« avant l’examen du projet deloi de finances, le Parlement est informé de la répartitionindicative »
les mots :
« lors de l’examen de la loide finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune descommissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayantles pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décritepar un projet annuel de performance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste et socialsouhaite renforcer le rôle du Parlement dans l’élaboration desconventions pluriannuelles stratégiques, en ce qu’elles concernentla répartition des ressources publiques affectées. Il est ainsiproposé d’inclure dans l’examen du projet de loi de finances par leParlement, l’approbation de la répartition des ressources publiquesaffectées sur la base des rapports établis par un rapporteurspécial de chaque chambre.