APRÈS ART. 15	N°AC847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC847
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement une étude d’impact sur la création de la holding.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours au véhicule législatif d’une proposition de loi etnon d’un projet de loi évite au gouvernement la réalisation d’uneétude d’impact sérieuse. 
Pour y remédier, cet amendement demande à ce qu’une réelle étuded’impact sérieuse et approfondie soit réalisée afin de dresser uneexpertise des conséquences économiques et sociales de la réforme.Elle évalue particulièrement le coût de création de la holding desmédias publics, étudie l’impact social de la restructuration pourles 15000 agents ainsi que les conséquences sur l’avenir de laradio après la fusion et sur le financement de la productionaudiovisuelle.