APRÈS ART. 15	N°AC850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC850
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif aux conséquences de la réforme sur lefinancement de la production audiovisuelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlementun rapport afin d’identifier et de mesurer les impacts de laréforme sur le financement de la productionaudiovisuelle. 
En effet, les risques existants ne sont pas à négliger dans leseffets de la réforme tout particulièrement sur le financement de lacréation assurée par France Télévisions. Chaque année celareprésente un investissement de 440 millions d’euros dans lesproductions audiovisuelles françaises, faisant vivre des centainesde milliers d’emplois dans ce secteur économique.