APRÈS ART. 15	N°AC852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC852
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les garanties d’indépendance de la holdingvis -à-vis du pouvoir exécutif.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlementun rapport afin d’évaluer les risques de cette réforme quant auxgaranties d’indépendance de la holding vis -à-vis du pouvoirexécutif. 
L’indépendance d’un service public de l’audiovisuel facteurss’évalue selon deux facteurs : d’une part un financement garanti etprévisible sur plusieurs années, peu importe sa ligne éditoriale etd’autre part l’indépendance de la nomination de sa gouvernance etl’absence de pressions dans l’exercice de ses missions. 
Ainsi, l’une des garanties de l’indépendance de la gouvernancerepose justement dans la diversité des médias publics et de leursgouvernances. Les syndicats alertent sur le risque de dépossessiondes filiales locales de leur pouvoir de décision, ce quirenforcerait la strate administrative mais pas nécessairement lepoids des syndicats. 
La holding revient à concentrer le pouvoir dans les mains d’unseul dirigeant, et confirme l’affaiblissement du rôle du parlementdans le contrôle de l’audiovisuel public et la possibilité pour lefutur PDG de répartir de manière discrétionnaire les crédits entreles filiales.  
Pourtant, la diversité des entreprises publiques est unegarantie face aux pressions politiques. 
Le groupe Écologiste et Social déplore qu’après une remise enquestion des garanties d’indépendances financières des médiaspublics avec la suppression de la redevance affectée, legouvernement s’apprête à un an des élections présidentielles avecce projet de holding à remettre en question les garantiesd’indépendance de sa gouvernance par sa centralisation dans unesociété unique, néc