APRÈS ART. 5	N°AC862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC862
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du III del’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986précitée, le mot : « régionale »est remplacé par lemot : « départementale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctuariserla complémentarité de l’information publique de proximitéradiophonique dont la couverture est départementale del’information publique de proximité télévisuelle dont la couvertureest davantage régionale. 
Le groupe Écologiste et Socialcraint que la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel publicn’entraîne d’importants coûts de structure comme le déplorait laCour des Comptes dans son avis rendu en 2016 et que, faute definancement supplémentaire, ces coûts ne soient répercutés sur lesprogrammes de proximité en fusionnant les rédactions France Bleu etFrance 3 au détriment de l’information d’hyper proximité queréalise actuellement France Bleu.