APRÈS ART. 5	N°AC883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC883
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article 46 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré unarticle 46‑1 ainsi rédigé :
« Art. 46‑1. – L’Autorité de régulationde la communication audiovisuelle et numérique examine les besoinsfinanciers du service public de l’audiovisuel pour une durée detrois ans puis transmet une recommandation au Gouvernement et auParlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement inspiré de la KEFAllemande demande à l’ARCOM d’examiner les ressources del’audiovisuel public afin de vérifier qu’elles soient bien enadéquation avec ses missions.