ART. 5	N°AC887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Tombé
AMENDEMENT N°AC887
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Les engagementspermettant d’assurer la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées ainsi que l’adaptation à destination despersonnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmesde télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires,sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques decertains programmes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’ancrer dans les dispositions de l’article 53 et lesconventions ou contrats programmatiques qu’il encadre lesengagements permettant d’assurer la participation et la citoyennetédes personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnessourdes ou malentendantes de la totalité des programmes detélévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sousréserve des dérogations justifiées par les caractéristiques decertains programmes