APRÈS ART. 1ER BIS	N°AC890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Adopté
AMENDEMENT N°AC890
présenté par
Mme Bannier, M. Balanant, Mme Mette, M. Croizier, M. Gumbs et M. Frédéric Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Le second alinéa del’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986relative à la liberté de communication est complété par les motssuivants : « dans le respect des garanties statutaires decette société résultant du traité du 2 octobre 1990 instituant unechaîne culturelle européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde reprendre une garantie introduite par le Conseil d’État lors del’examen en 2019 du projet de loi relatif à la communicationaudiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’èrenumérique.
Dans son avis sur le projet de loi,le Conseil d’État estimait en effet que : « S’agissant enparticulier d’ARTE qui devient une filiale de deuxième rang deFrance Médias alors que son capital est aujourd’hui réparti entreplusieurs entités publiques, si le projet de loi ne modifie ni sagouvernance, ni ses missions, ni les conditions de sa régulation,ni son financement, le Conseil d’État estime cependant nécessairede réaffirmer dans le projet de loi le principe du respect desgaranties statutaires résultant du traité du 2 octobre 1990instituant une chaîne culturelle européenne. »