ART. 5	N°AC891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC891
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 27, insérerl’alinéa suivant :
« Cette ressource estprogressive. L’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique rend public, au plus tard le 15 avril dechaque année, un avis évaluant sa progressivité et son évolutionpour les usagers et les foyers fiscaux concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rappelle laprogressivité nécessaire pour la contribution fiscale prévue parl’article 53 et charge l’ARCOM de veiller et de faire œuvre detransparence et de pédagogie sur cet impératif de contribution auservice public audiovisuel et radiophonique. Rappelons quel’article 5 issu du Sénat précise que »La principalesource de financement des sociétés mentionnées aux articles 44 A,44, 45 A et 45 est constituée par une ressource publique de naturefiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en comptel’inflation. »