APRÈS ART. 5	N°AC892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC892
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article 53‑1 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré unarticle 53‑2 ainsi rédigé :
« Art. 53‑2. – L’Autorité de régulationde la communication audiovisuelle et numérique rend public, au plustard le 15 avril de chaque année, un avis sur l’orientation et surla mise en œuvre du financement des composantes du service publicaudiovisuel radiophonique et numérique, notamment dans lesressources définies et programmées selon des modalités prévues àl’article 53. L’avis motive les éléments économiques etsociaux pertinents son analyse. Il est transmis aux autoritéscompétentes mentionnées par le règlement 2024/1083 du 11 avril 2024établissant un cadre commun pour les services de médias dans lemarché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement appelle à ce que l’ARCOM se saisissepleinement du sujet budgétaire pour analyser les besoins du servicepublic dans toutes ses branches et les ressources, notammentfiscales, pour y .
Il couple au niveau agenda la publication de l’avis de l’ARCOMsur la publication du Projet de loi relatif aux résultats de lagestion et portant approbation des comptes de l’année (ancienne”loi de réglement”) de la mi avril qui permette d’avoir son analysesur la façon dont les moyens publics ont été effectivement déployéset exécutés. Par Ce sera une façon davantage renforcée etprogrammée de la mise en oeuvre du financement de l’audiovisuelpublic, soutenue et encadrée explicitement pat le règlementeuropéen n° 2024/1083 sur la liberté des médias.
Repli de l’amendement n° XXX : le présent amendement ne prévoitpas d’actualisation rendue publique dudit avis par l’ARCOM lors dudépôt du projet de loi de finances de l’année n + 1, où les grandesorientations soutenues par le gouvernement sont formalisées pourêtre soumises au Parlement ; l’ARCOM restera bien sûr libre de lefaire.