ART. 5	N°AC893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC893
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« IIbis . – Toute évolution du cadre desconventions stratégiques pluriannuelles est précédée d’uneconsultation du public qui permet la participation desprofessionnels du journalisme, du public et des éditeurs, dans desconditions arrêtées par décret pris en Conseil d’État atteignantles garanties maximales de participation du public telles quecelles suivies par la Commission nationale du débat public dans lecadre du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’article 53 de la loi de1986 figurent les actuels contrats d’objectifs et de moyens, quideviendraient selon le voeu Sénat très appuyé par le Gouvernementdes contrats pluriannuels d’objectifs.
A notre sens, il est utile quetoute évolution future de ces outils fassent l’objet d’un débatpublic, de qualité, selon la logique de faire participer éditeurs,journalistes et public ; cette structuration est celle duConseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM), dontil faut à notre sens promouvoir la qualité du travail.