APRÈS ART. 5	N°AC894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC894
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article 53‑1 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré unarticle 53‑2 ainsi rédigé :
« Art. 53‑2. – L’Autorité de régulationde la communication audiovisuelle et numérique est obligatoirementsaisie pour rendre un avis simple avant tout acte modifiantsubstantiellement l’économie du service public audiovisuel etradiophonique, notamment concernant le cadre contractuel prévu àl’article 53. L’avis est transmis aux autorités compétentesmentionnées par le règlement 2024/1083 du 11 avril 2024 établissantun cadre commun pour les services de médias dans le marchéintérieur et modifiant la directive 2010/13/UE. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement appelle à ce que l’ARCOM se saisissepleinement du sujet budgétaire pour éclairer et protéger au besoinle service public de tentatives volontaires de le déstabiliser dansses moyens. L’ARCOM devra selon le présent amendement rendre unavis obligatoire que l’autorité administrative devra solliciter,donc le Gouvernement, pour toute décision affectant son équilibreéconomique. Il s’agit d’un amendement de repli.
Ce sera un levier supplémentaire pour renforcer la stabilité dufinancement de l’audiovisuel public, soutenue et encadréeexplicitement pat le règlement européen n° 2024/1083 sur laliberté des médias.