APRÈS ART. 5	N°AC895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC895
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article 53‑1 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré unarticle 53‑2 ainsi rédigé :
« Art. 53‑2. – L’Autorité de régulationde la communication audiovisuelle et numérique est obligatoirementsaisie pour rendre un avis conforme avant tout acte modifiantsubstantiellement l’économie du service public audiovisuel etradiophonique, notamment concernant le cadre contractuel prévu àl’article 53. L’avis est transmis aux autorités compétentesmentionnées par le règlement 2024/1083 du 11 avril 2024 établissantun cadre commun pour les services de médias dans le marchéintérieur et modifiant la directive 2010/13/UE. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement appelle à ceque l’Arcom se saisisse pleinement du sujet budgétaire pouréclairer et protéger au besoin le service public de tentativesvolontaires de le déstabiliser dans ses moyens. L’Arcom devra selonle présent amendement rendre un avis obligatoire que l’autoritéadministrative devra solliciter, donc le Gouvernement, pour toutedécision affectant son équilibre économique en cours d’année. Lamention d’avis conforme permettra à l’Arcom, via son avis depouvoir, s’opposer à une évolution contraire à sa position :le Gouvernement ne pourra outrepasser sans recours au Parlement lesens de l’avis.
Ce sera un levier importantsupplémentaire pour renforcer la stabilité du financement del’audiovisuel public, soutenue et encadrée explicitement pat lerèglement européen n° 2024/1083 sur la liberté des médias.