APRÈS ART. 5	N°AC896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC896
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article 53‑1 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré unarticle 53‑2 ainsi rédigé :
« Art. 53‑2. – L’Autorité de régulationde la communication audiovisuelle et numérique rend public un avis,au plus tard le 15 avril de chaque année, sur l’orientation et surla mise en œuvre du financement des composantes du service publicaudiovisuel radiophonique et numérique, notamment dans lesressources définies et programmées selon les modalités prévues àl’article 53. L’avis motive son analyse au moyen d’élémentséconomiques et sociaux pertinents. Il est transmis aux autoritéscompétentes mentionnées par le règlement 2024/1083 du 11 avril 2024établissant un cadre commun pour les services de médias dans lemarché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE.
« L’avis fait l’objet d’uneactualisation publique dans les meilleurs délais, après dépôt duprojet de loi de finances de l’année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement appelle à ceque l’Arcom se saisisse pleinement du sujet budgétaire pouranalyser les besoins du service public dans toutes ses branches etles ressources, notamment fiscales, pour le soutenir.
Il couple au niveau agenda lapublication de l’avis de l’Arcom sur la publication du projet deloi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation descomptes de l’année (ancienne « loi de règlement ») de lami-avril qui permette d’avoir son analyse sur la façon dont lesmoyens publics ont été effectivement déployés et exécutés (projetde loi à déposer en principe au plus tard le 1er mai).Par ailleurs, l’amendement prévoit une actualisation renduepublique dudit avis par l’Arcom, lors du dépôt du projet de loi definances de l’année n+1, où les grandes orientations soutenues parle Gouvernement sont formalisées pour être soumises au Parlement.Ce sera une façon davantage renforcée et programmée de la mise enœuvre du financement de l’audiovisuel public, soutenue et encadréeexplicitement par le règlement européen n° 2024/1083 sur laliberté des médias.