ART. 7	N°AC897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC897
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Gustave, M. Raux, M. Arnaud Bonnet et M. Corbière
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 » 
l’année :
« 2044 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa est objectivementobsolète puisque nous sommes en 2025. Si cet article n’était passupprimé, nous proposons au moins qu’une date ultérieure au présentsoit fixée.