ART. 2	N°AC931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC931
présenté par
Mme Calvez, Mme Melchior, Mme Brulebois, Mme Delpech, M. Fait, Mme Genetet, M. Laussucq, M. Marion, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Thevenot, Mme Levasseur et M. Masséglia
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« La cession, directe ouindirecte, totale ou partielle, du capital de la société FranceMédias ou des sociétés mentionnées à l’article 44 A à despersonnes privées est interdite. Ces sociétés demeurentintégralement détenues par l’État et ne peuvent faire l’objetd’aucune privatisation, sous quelque forme que ce soit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir le maintien du service public audiovisuel sous le contrôleexclusif de l’État en interdisant toute forme de privatisation dela société France Médias et des sociétés France Télévisions, RadioFrance, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel.Cette interdiction s’applique aussi bien à une cession partiellequ’à une cession totale du capital, empêchant ainsi toute prise decontrôle par des intérêts privés susceptibles de compromettrel’indépendance et la mission d’intérêt général de l’audiovisuelpublic.
En maintenant une détentionintégrale du capital par l’État, cet amendement assure la pérennitéde la société France Médias et de ses filiales en tant qu’acteurindépendant du service public, garantissant ainsi la diversité etla qualité de l’offre audiovisuelle publique, tout en préservantson modèle économique de toute influence commerciale ou politiqueextérieure.