ART. 3	N°AC933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC933
présenté par
Mme Calvez, Mme Melchior, Mme Brulebois, Mme Delpech, M. Fait, Mme Genetet, M. Laussucq, M. Marion, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Thevenot, Mme Levasseur et M. Masséglia
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ARTICLE 3
À la fin de la première phrase del’alinéa 19, substituer aux mots :
« du conseil d’administrationde la société »
les mots et la phrase :
« d’une liste de troiscandidats par le conseil d’administration de la société, et aprèsavis conforme de la commission permanente chargée des affairesculturelles de chaque assemblée parlementaire. La nominationest validée lorsque l’addition des votes négatifs dans chaquecommission représente moins de trois cinquièmes des suffragesexprimés au sein des deux commissions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer la légitimité et la transparence du processus denomination du président-directeur général de la société FranceMédias en y associant pleinement le Parlement.
Alors que la nominationinitialement proposée repose principalement sur une proposition duconseil d’administration suivie d’une désignation par l’ARCOM, cetamendement instaure une procédure en trois étapes afin de garantirun meilleur équilibre institutionnel et une plus grande pluralitédans la sélection du dirigeant de France Médias.
Le conseil d’administrationconserverait son rôle de proposition des candidatures enélargissant cette dernière à une liste de trois candidats, afind’éviter tout choix prédéterminé et de favoriser une véritable miseen concurrence.
L’ARCOM demeurait compétente poureffectuer la désignation du candidat finale parmi ceux proposés,après avoir procédé aux auditions publiques et à l’étude desdossiers, dans le respect d’une procédure transparente, ouverte,effective et non discriminatoire, comme l’exige le Règlementeuropéen sur la liberté des médias
Les commissions des affairesculturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat serait enfinchargées de donner un avis conforme à cette désignation afin derenforcer la légitimité démocratique de la nomination duprésident-directeur général de la société France Médias. Le seuildes trois cinquièmes de vote négatif au sein des commissions desaffaires culturelles des deux assemblées permet d’éviter toutrisque de politisation excessive de la nomination tout enrenforçant le contrôle effectif du Parlement.