ART. 3	N°AC934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC934
présenté par
Mme Calvez, Mme Melchior, Mme Brulebois, Mme Delpech, M. Fait, Mme Genetet, M. Laussucq, M. Marion, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Thevenot, Mme Levasseur et M. Masséglia
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 23 par laphrase suivante :
« Le président‑directeurgénéral de la société France Médias peut déléguer une partie de sespouvoirs exécutifs aux directeurs généraux, notamment à des fins dereprésentation légale et de relations sociales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser la possibilité pour le président-directeur général de lasociété France Médias de désigner les directeurs généraux dessociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde etInstitut national de l’audiovisuel comme mandataire social de leursociété. Cette clarification permettra ainsi aux directeursgénéraux d’assurer pleinement la gestion et la représentation deleur entité respective.