ART. 5	N°AC935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC935
présenté par
Mme Calvez, Mme Melchior, Mme Brulebois, Mme Delpech, M. Fait, Mme Genetet, M. Laussucq, M. Marion, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Thevenot, Mme Levasseur et M. Masséglia
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 12 :
 « Le Parlement estassocié à l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuellesainsi que des éventuels avenants à ces conventions, afin d’assurerun suivi et un contrôle effectif de leur contenu dès leurconception. Avant leur signature, ces conventions et leurséventuels avenants sont transmis aux commissions permanenteschargées des affaires culturelles, des finances et des affairesétrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elles peuventfaire l’objet d’un débat au Parlement. Leur signature estconditionnée à l’avis conforme de la commission permanente chargéedes affaires culturelles des deux assemblées parlementaires,rendu lorsque l’addition des votes négatifs dans chaquecommission représente moins de trois cinquièmes des suffragesexprimés au sein des deux commissions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer le rôle du Parlement dans le processus d’élaborationet de validation des conventions stratégiques pluriannuelles et deleurs avenants. Il affirme ainsi la nécessité d’inclure lesparlementaires tout au long de la rédaction de ces textes etremplace l’avis consultatif de la commission des affairesculturelles par une procédure d’approbation plus exigeante, fondéesur l’absence d’opposition qualifiée des trois cinquièmes desmembres cumulés de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Cette modification vise à assurerun meilleur encadrement par la représentation national par uneinformation plus importante des assemblées parlementaire lors de larédaction et de la signature de ces conventions dans le but d’enrenforcer le contrôle et d’en garantir une plus grande légitimitédémocratique.