ART. 5	N°AC937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC937
présenté par
Mme Calvez, Mme Melchior, Mme Brulebois, Mme Delpech, M. Fait, Mme Genetet, M. Laussucq, M. Marion, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Thevenot, Mme Levasseur et M. Masséglia
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 10,substituer aux mots :
« un niveau maximal derecettes »
les mots :
« une durée maximale dediffusion annuelle des messages ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« défini en fonction desmontants de ressources publiques qui leur sont attribués »
la phrase :
« Elle mentionne égalementl’objectif de réduction progressive de la place de la publicité etdes parrainages dans la diffusion de l’offre de servicepublic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ressources propres représententaujourd’hui une part non négligeable des ressources des sociétés del’audiovisuel public.
Or diffuser de la publicité n’estpas dans le cœur des missions de l’audiovisuel. Le temps dediffusion et donc le temps des citoyens pourrait servir à autrechose. le temps d’attention est une denrée très sollicitée, lepublic pourrait voir l’absence de publicité comme un élémentdistinctif et bienvenu pour intensifier le plaisir d’écoute et devisionnage.
Par ailleurs, les ressourcespublicitaires sont la ressource unique des chaînes privées, orcertains annonceurs confient aux médias publics ce qu’ilspourraient confier aux chaines gratuites privées. Donc au-delà dela distinction et de la qualité du service public, il s’agitégalement de limiter l’impact sur le marché publicitaire.
Si la limitation en recettespublicitaires ne parait plus pertinente, menant souvent à unedévalorisation du prix des espaces de publicités lorsque lesrevenus totaux atteignent le plafond fixé, la déterminationpréalable d’une durée maximale de diffusion associée à un objectifde réduction publicitaire permettrait au contraire de valoriser leprix des espaces de publicité présents sur le service public, touten limitant progressivement leur place dans la vie de sesusagers.
Cet amendement vise ainsi àgarantir une transition au long terme vers un modèle économiquemoins dépendant des financements commerciaux, tout en assurant lapérennité des ressources des sociétés de l’audiovisuel public.