ART. 5	N°AC940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC940
présenté par
M. Masséglia et Mme Calvez
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 20, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque les écartsmentionnés à l’alinéa précédent sont significatifs, la commissionpermanente des finances de chaque assemblée peut décider desoumettre à nouveau au vote la convention stratégique pluriannuelleou l’éventuel avenant à cette convention concernés par ces écarts.Le cas échéant, la commission permanente des finances de l’autreassemblée se prononce dans un délai de quatre semaines à compter dece vote. Si elle ne s’est pas prononcée dans le délai imparti,ladite convention stratégique pluriannuelle ou ledit avenantcontinuent de s’appliquer. Dans le cas contraire, lorsquel’addition des votes négatifs dans les commissions permanentes desfinances de chaque assemblée représente au moins trois cinquièmesdes suffrages exprimés au sein des deux commissions, laditeconvention stratégique pluriannuelle ou ledit avenant sont réputéscaducs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise às’assurer du respect et de la sincérité des trajectoiresfinancières inscrites dans les conventions stratégiquespluriannuelles (CSP) conclues entre l’État et les différentessociétés de l’audiovisuel public et introduit pour ce faire unmécanisme de contrôle par le Parlement. Ce dernier, à travers lescommissions des finances des deux assemblées, peut ainsi décider devalider à nouveau ou de rejeter une CSP qu’il juge caduque enraison d’un écart trop important entre la trajectoire financièreannoncée et sa réalisation. 
Cela concerne notamment larépartition des ressources publiques entre les différentes entitésde la future holding France Médias : tout en laissant unemarge de manoeuvre au président de la holding pour répartir lesressources au sein de celle-ci, le Parlement pourra s’opposer à unécart trop important par rapport à la clef de répartitioninitialement déterminée dans la CSP.