TITRE	N°AC941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC941
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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TITRE
Rédiger ainsi le titre de laproposition :
« visant à sur-bureaucratiserle service public de l’audiovisuel public au détriment de laqualité du service rendu ses composantes aux citoyens et audétriment des moyens humains et financiers répartis sur l’ensembledes territoires métropolitains et ultramarins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loipropose de fusionner, et ne peut en l’état qu’aboutir à unesurconsommation des moyens dans les entités missionnées pour sefusionner entre elles. Le choix de faire cette réforme en plusd’être très contestable politiquement doit selon la Ministre et leGouvernement se faire à moyens constants, ce qui vu la consommationde moyens qui sera nécessaire à échelon d’une certaine partie del’ouest parisien présente trop de risque de préjudicier aux moyensdu service public, dans toutes nos régions dont nos territoiresultramarins. D’où le présent amendement renommant plus justementcette proposition de loi.