ART. 8	N°AC956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC956
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Gustave, M. Raux, M. Arnaud Bonnet et M. Corbière
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ARTICLE 8
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2044 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase dumême alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La date est objectivement obsolète.Nous rejetons cet article mais s’il était adopté, il faudrait aminima que la date soit ultérieure au présent.