ART. 12	N°AC958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC958
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Gustave, M. Corbière, M. Raux et M. Arnaud Bonnet
------------
ARTICLE 12
Retiré avant publication.