ART. 12	N°AC960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC960
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Gustave, M. Corbière, M. Raux et M. Arnaud Bonnet
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa ne présente pas lesgaranties suffisantes.