ART. 13 BIS	N°AC966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC966
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Gustave, M. Corbière, M. Raux et M. Arnaud Bonnet
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification n’a pas lieud’être. Nous voulons de l’information, de la culture, dudivertissement, du sport, pas du matraquage par lesmultinationales.