ART. 13 BIS	N°AC971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC971
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Gustave, M. Corbière, M. Raux et M. Arnaud Bonnet
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ARTICLE 13 BIS
À l’alinéa 3, substituer aunombre :
« quatre »
le nombre :
« quarante » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’explique par soncontenu.