ART. 14	N°AC973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC973
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Gustave, M. Corbière, M. Raux et M. Arnaud Bonnet
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 2
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se comprend par soncontenu.