ART. 14 BIS	N°AC978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC978
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Gustave, M. Corbière, M. Raux et M. Arnaud Bonnet
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ARTICLE 14 BIS
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se comprend par son contenu.