ART. 5	N°AC980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC980
présenté par
M. Masséglia et Mme Calvez
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« Les projets de conventionsstratégiques pluriannuelles ainsi que les projets d’avenants à cesconventions font l’objet d’un vote par les commissions permanentesdes finances de chaque assemblée dans un délai de six semaines àcompter de leur transmission. Ces projets ne peuvent pas êtresignés lorsque l’addition des votes négatifs dans les commissionspermanentes des finances de chaque assemblée représente au moinstrois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deuxcommissions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les futures conventionsstratégiques pluriannuelles (CSP) conclues entre l’État entre lesdifférents organismes de l’audiovisuel public remplaceront lescontrats d’objectifs et de moyens (COM) prévus à l’article 53de la loi du 30 septembre 1986, qui déterminent les orientationsstratégiques des organismes de l’audiovisuel public, les objectifsqui leur sont assignés, ainsi qu’une trajectoire financièrepluriannuelle correspondante.
Les dispositions actuellesrelatives aux COM n’accordent cependant pas de pouvoirdécisionnaire au Parlement, mais seulement la faculté pour lescommissions permanentes concernées (affaires culturelles, financeset affaires étrangères) des deux assemblées de formuler un avis surceux-ci.
L’article 5 de la présenteproposition de loi prévoit la poursuite de ce système à travers lacommunication des projets de CSP et des avenants à ces conventionsau Parlement, dont le rôle serait limité à la formulation d’unavis. Ce système n’est pas satisfaisant en ce qu’il ne permet pasde garantir la prise en compte de l’avis du Parlement sur lastratégie et la trajectoire financière de l’audiovisuel public.
Par ailleurs, la Constitution de laholding France Médias aura pour conséquence une diminution du rôledes parlementaires dans la détermination du budget des différentsorganismes de l’audiovisuel public. En effet, le Parlementdétermine aujourd’hui en loi de finances la répartition des créditsentre les organismes de l’audiovisuel public à travers le compte deconcours financiers Avances à l’audiovisuel public. Après laConstitution de la holding, cette répartition relèvera pour lessociétés concernées (France Télévisions, Radio France, INA etéventuellement France Médias Monde) du conseil d’administration dela holding et non plus du vote des parlementaires. Le rôle duParlement sera donc limité à la formulation d’un avis sur la clefde répartition des ressources publiques entre les sociétésconstituant la holding France Médias, qui sera inscrite dans lesCSP.
Ainsi, le présent amendement vise àgarantir que l’avis des commissions des finances sur les futuresCSP soit pris en compte et propose pour ce faire de rendrecontraignant l’avis des commissions des finances. Sur le modèle dela majorité de blocage prévue à l’article 13 de laConstitution pour certaines nominations du Président de laRépublique, lorsque l’addition des votes négatifs dans chaquecommission des finances représenterait au moins trois cinquièmesdes suffrages exprimés au sein des deux commissions, le projet deCSP ou le projet d’avenant à cette convention ne pourrait êtresigné par l’État et l’organisme de l’audiovisuel public concerné.Un nouveau projet de CSP ou d’avenant devrait alors être transmis.Ce nouveau projet pourra notamment tenir compte le cas échéant desavis des commissions permanentes.