ART. 5	N°AC981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC981
présenté par
M. Masséglia et Mme Calvez
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ARTICLE 5
À l’alinéa 10, substituer auxmots :
« , Radio France et FranceMédias Monde »
les mots :
« et Radio France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’exclusion deFrance Médias Monde de la holding et à s’assurer que France MédiasMonde ne soit pas soumis à un plafond de recettes publicitaires etde parrainage alors même que la publicité est un marché difficilepour cette société en raison du morcellement dû aux différents payset langues de diffusion. FMM ne représente pas de concurrencesignificative pour les acteurs privés nationaux de l’audiovisuelsur le marché de la publicité et ne devrait donc pas être soumise àun plafond de recettes.