ART. 5	N°AC982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC982
présenté par
M. Masséglia et Mme Calvez
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ARTICLE 5
À l’alinéa 10, supprimerles mots :
« FranceTélévisions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lasociété France Télévisions du plafond de recettes publicitaires etde parrainage inscrit dans la convention stratégique pluriannuellede la société France Médias. En effet, France Télévisions n’estaujourd’hui pas soumis à un plafond de recettes publicitaires etconnaît déjà un certain nombre de restrictions sur les messagespublicitaires (horaires de soirée, programmes pour enfants). Parailleurs, dans un contexte d’attrition des ressources publiquesaffectées à France Télévisions (-17,3 millions d’euros entre la LFI2024 et la LFI 2025 sur la dotation socle uniquement, hors créditsdu programme de transformation), et de manque de visibilitépluriannuelle sur son financement, la mise en place d’unplafonnement des recettes publicitaires et de parrainage, quireprésentent aujourd’hui 15 à 20 % des ressources de FTV,aurait des effets négatifs sur son activité, d’autant que cesrecettes sont variables, notamment eu égard aux grands événementssportifs (Jeux Olympiques et Paralympiques, etc.)
Par ailleurs, le marchépublicitaire sur le linéaire connaît un effet de fuite sur lemarché digital : la baisse des recettes publicitaires de FTVbénéficierait principalement au marché publicitaire sur le digital,et donc aux grandes plateformes (GAFAM) qui en captent la majeurepartie.