ART. 5	N°AC983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC983
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Les engagementspermettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui,par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnesaveugles ou malvoyantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’ancrer dans les dispositions de l’article 53 et lesconventions ou contrats programmatiques qu’il encadre lesengagements permettant d’assurer la diffusion de programmes detélévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles auxpersonnes aveugles ou malvoyantes.