ART. 5	N°AC984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Tombé
AMENDEMENT N°AC984
présenté par
M. Masséglia et Mme Calvez
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ARTICLE 5
À l’alinéa 10, substitueraux mots :
« y comprisdigitales »
les mots :
« hors recettes tirées de ladiffusion de messages d’intérêt général et de publicités sur lenumérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’inscription d’un plafond de recettes publicitaires et deparrainage sur le numérique pour les sociétés de l’audiovisuelpublic mentionnées. 
En effet, la nature du marché de lapublicité digitale, tel que décrit par l’étude de l’Arcom et de laDGMIC de janvier 2024 (Perspectives d’évolution du marchépublicitaire français à l’horizon 2030), implique une concurrencesur ce marché non pas entre acteurs nationaux de l’audiovisuel maisavec les grandes plateformes mondiales (GAFAM). 
L’étude précitée prévoit que lesquatre grandes plateformes numériques extra-européennes (Alphabet,Meta, Amazon, Bytedance) capteront une part de plus en plussignificative du marché publicitaire dans les prochainesannées : cette part s’élèvera à 45 % en 2030 contre36 % en 2022 et 13 % en 2012.
Ainsi, la mise en place d’unplafond sur les recettes digitales bénéficierait essentiellementaux grandes plateformes et non aux acteurs privés français del’audiovisuel.
Par ailleurs, il s’agit d’un marchéen forte croissance, à la différence du marché de la publicité surle linéaire, qui est en baisse (-4 % sur le marché de lapublicité TV depuis 2015). Il représente donc d’un potentiel decroissance ou a minima de maintien des recettes publicitaires pourl’audiovisuel public, dans un contexte général de maîtrise desdépenses publiques ayant un impact important sur le niveau definancement de l’audiovisuel public comme constaté en 2024 et dansla loi de finances initiale pour 2025.