ART. 5	N°AC987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC987
présenté par
M. Masséglia et Mme Calvez
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 12,avant toutes les occurrences du mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« projets de ».
I. – En conséquence, aumême alinéa, avant toutes les occurrences du mot :
« avenants »,
insérer les mots :
« projets d’ ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avecl’amendement introduisant la possibilité pour les commissions desfinances des deux assemblées de rejeter aux 3/5e les projets deconventions stratégiques pluriannuelles et leurs avenants.