ART. 11 BIS A	N°AC990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC990
présenté par
Mme Calvez
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ARTICLE 11 BIS A
Compléter l’alinéa 2 par lesmots 
« ainsi que les obligations detransparence des annonceurs concernant la répartition de leursbudgets publicitaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àreprendre la proposition 7 des États généraux de l’information eninstaurant une forme de responsabilité démocratique pour desservices diffusés par voie hertzienne terrestre (autres que ceuxexploités par les sociétés nationales de programme) et l’Arcom, surle fondement de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986relative à la liberté de communication en imposant une obligationde transparence des annonceurs concernant la répartition de leursbudgets publicitaires.