ART. 5	N°AE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2024
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE5
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,le groupe LFI-NFP rappelle son opposition au projet de holding del’audiovisuel public. Nous y sommes d’autant plus opposés que leremplacement des contrats d’objectifs et de moyens (COM) signésentre les différentes entités de l’audiovisuel public - FranceTélévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA par desconventions stratégiques pluriannuelles est insatisfaisant.
Tout d’abord, ces conventionsstratégiques pluriannuelles sont des instruments indispensables àla mise en place de la holding et sont loin d’offrir la stabiliténécessaire pour permettre aux entités de l’audiovisuel public de seprojeter sur le long-terme. Elles peuvent notamment devenircaduques et être renégociées en cas d’arrivée d’un nouveau PDG, cequi pourrait engendrer une instabilité préjudiciable.
Par ailleurs, ces conventionsstratégiques pluriannuelles semblent ne comporter avant tout quedes éléments de gestion et de comptabilité. Ces éléments sont d’unepart, loin d’être suffisants pour s’assurer que les futures entitésde l’audiovisuel public auront les moyens de mener à bien leursmissions de service public (définies à l’article 43‑11 de laloi du 30 septembre 1986) et d’autre part, semblent même êtredictées par des impératifs peu avouables. C’est le cas duplafonnement des recettes issues de la publicité et du parrainage,y compris digitales, aux sociétés France Télévisions, Radio Franceet France Médias Monde. Si nous sommes favorables à la réduction dela place de la publicité dans l’audiovisuel public, nos motivationssont radicalement différentes de celles des acteurs privés - quiont poussé cet amendement : nous considérons que la publicitéparticipe à l’entretien d’un modèle capitaliste dépassé et qu’elleest incompatible avec la mise en place d’une politique culturelleambitieuse d’émancipation des citoyens, alors que pour les chaînesprivées, il s’agit uniquement de protéger leur recettespublicitaires en réduisant le nombre d’acteurs présents sur cemarché. Notre vision de l’audiovisuel public est autre : nousconsidérons que ce dernier devrait avoir les moyens de sesambitions de service public, sans avoir recours aux recettes issuesde la publicité et du parrainage, ce qui nécessite que ce dernierbénéficie de ressources publiques suffisantes, dynamiques etpérennes.