APRÈS ART. 5	N°AE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2024
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE7
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article 1605 du code généraldes impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué auprofit des sociétés et de l’établissement public visés par lesarticles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la sociétéTV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuelpublic.
« II. – La contribution àl’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiantdes services nationaux de télévision en clair diffusés par voiehertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à laliberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de lacontribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour lesfoyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à15 000 euros ;
« - 50 euros pour lesfoyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ouégal à 15 000 euros et inférieur à 20000 euros ;
« - 100 euros pour lesfoyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ouégal à 20 000 euros et inférieur à 30000 euros ;
« - 120 euros pour lesfoyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ouégal à 30 000 euros et inférieur à 50000 euros ;
« - 200 euros pour lesfoyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ouégal à 50 000 euros et inférieur à 100000 euros ;
« - 500 euros pour lesfoyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ouégal à 100 000 euros. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP réitère son soutien à la mise en place d’une solutionpérenne de financement, garantissant sa prévisibilité, sa stabilitéet son dynamisme.
La suppression de la Contribution àl’audiovisuel public (CAP) en août 2022 a été une catastrophe.Comme le résume l’économiste Julia Cagé, « avec la fin de laredevance, il y a un risque de sous-financement chronique et unmanque de visibilité pour le service public. » Depuis la miseen place d’un système d’affectation d’un montant de TVA - désormaispérénnisé - discuté annuellement pour abonder le compte de concoursfinancier « Avances à l’audiovisuel public », on assisteà de nombreuses régulations infra-annuelles qui menacent trèsrégulièrement la capacité de l’audiovisuel public à remplircorrectement ses missions de service public. A titred’illustration, le décret du 21 février 2024 a amputé l’audiovisuelpublic de 20 M€ et lors des discussions du PLF 2025, on a assisté àune surenchère d’amendements visant à imposer des coupesbudgétaires toujours plus importantes : alors que leGouvernement a imposé encore récemment 50 M€ de baissessupplémentaires, un sous-amendement déposé et adopté au Sénatimpose encore 15 M€ de baisse supplémentaire. Cette situation esten réalité inhérente au système de financement par l’affectationd’un montant de TVA à l’audiovisuel public, qui ne garantit en rienla stabilité, la prévisibilité et le dynamisme des ressources del’audiovisuel public.
Par ailleurs, la TVA est un impôtinjuste et antiredistributif. En effet, dans une étude publiée parle Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiquespubliques de Sciences Po, Julien Blasco, Elvire Guillaud et MichaëlZemmour démontrent qu’en France, « les ménages les pluspauvres paient plus de 20 % de leurs revenus en taxes à laconsommation, alors que ces dernières représentent en moyenne moinsde 10 % du revenu des ménages les plus aisés ». Autrementdit, plus on est pauvre, plus on paie en proportion de ses revenusun niveau important de TVA.
Pourtant, dès sa décisionn° 2022‑842 DC du 12 août 2022 portant sur la loi de financesrectificative pour 2022, le Conseil Constitutionnel avait considéréque la suppression de la CAP était susceptible d’affecter lagarantie des ressources du secteur de l’audiovisuel public« qui constitue un élément déterminant de son indépendance,laquelle concourt à la mise en œuvre de la liberté decommunication ». Dans son avis n° 2024‑06 du 24 juillet2024 relatif aux projets de COM de France Télévisions, Radio Franceet France Médias Monde pour la période 2024‑2028, l’ARCOM réaffirme« l’importance d’un financement dédié, prévisible et pérennede France Télévisions, Radio France et de France MédiasMonde ». Elle relève le risque particulier posée par cettequestion pour France Médias Monde, « eu égard au risque pourses chaînes et antennes d’être perçues comme des « médiasd’États » ».
Au vu de tous ces éléments, nousconsidérons donc que seul le rétablissement d’une redevanceaudiovisuelle progressive est de nature à garantir un financementpérenne, dynamique et stable, comme nous l’avons toujours défenduet notamment très récemment lors de l’examen en novembre 2024 de laproposition de loi organique visant à pérenniser le système actuelde financement. Celle-ci est actuellement appliquée en Norvège, unpays qui a choisi de remplacer en 2020 la redevance par un impôtprogressif sur le revenu. Cette réforme a entraîné une diminutionimportante des montants payés par les ménages les plus modestes,compensée par une augmentation pour les ménages les plus aisés,tout en maintenant des ressources équivalentes pour l’audiovisuelpublic. Le redevable de cette nouvelle taxe serait le foyer au sensfiscal du terme et non plus le foyer au sens de la taxed’habitation comme c’était le cas jusqu’à présent pour laredevance. Cet amendement permettrait de soulager le budget del’État de 3,35 Mds €, tout en représentant une mesure de justicefiscale pour de nombreux foyers et garantissant des ressourcesdurables pour l’audiovisuel public.