ART. 5	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Tombé
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
M. Masséglia, rapporteur et Mme Calvez
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ARTICLE 5
I. – À la première phrasede l’alinéa 12, substituer aux mots :
« conventions stratégiquespluriannuelles ainsi que les éventuels »
les mots :
« projets de conventionsstratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels projetsd’ ».
II. – Procéder à la mêmesubstitution à la troisième phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement introduisant lapossibilité pour les commissions des finances des deux assembléesde rejeter aux 3/5e les projets de conventions stratégiquespluriannuelles et leurs avenants.