APRÈS ART. 5	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Adopté
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
M. Masséglia, rapporteur et Mme Calvez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation du coût des réformes entreprises par France Médias. Cerapport aborde le cas échéant le coût des réorganisations mises enplace par France Médias et de la création de nouvellesfiliales.
Le Gouvernement remet ensuite chaque année au Parlement avantl’examen du projet de loi de finances un rapport présentant le coûtdes réorganisations mises en place par France Médias depuis sacréation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte une demande de rapport visant à évaluer lecoût des réorganisations qui seront mises en place par la holdingFrance Médias. Si la création de la holding en tant que telle peutse faire “à coût nul” comme l’indique l’étude d’impact réalisée parla DGMIC (”Réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public :évaluation de sa mise en œuvre”) par le recours aux équipes déjàprésentes au sein des organismes de l’audiovisuel public concernés,les réorganisations (rapprochements, création de filiales, etc.)que permettra de réaliser la holding engendreront nécessairementdes coûts à court terme (alignement des conventions collectives,rapprochement géographique, etc.). Les rapports demandés dans leprésent article devront évaluer le coût de ces réorganisations pourla holding France Médias.